Conditions générales de vente

MJP Distribution SARL au capital de 7500 euros
4 bis impasse de la Billaoude
33610 Cestas
05.35.54.04.96
contact@comptoir-utilitaire.com
Siret : 81180365900044

Conditions générales de vente des produits vendus sur comptoir-utilitaire.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d’accessoires automobile, par la société MJP Distribution SARL au capital de 7500 euros 4 bis impasse de la Billaoude 33610 Cestas.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MJP Distribution SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MJP Distribution SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MJP Distribution SARL jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : comptoir-utilitaire.com
Par téléphone au 05.35.54.04.96
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société MJP Distribution SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Conformité

Les produits vendus sur ce site sont conformes aux descriptions. L’acheteur est informé que les dimensions annoncées s’entendent avec une marge d’erreur d’usinage d’un millimètre.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet comptoir-utilitaire.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le traitement de la commande ne débutera qu’après le règlement.

Carte bancaire
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure du Crédit Agricole.

Paypal
Le règlement peut aussi s’effectuer par Paypal (avec une participation forfaitaire de 1% du montant de la facture pour la souscription à la protection acheteur de Paypal), par chèque, par virement, via l’intermédiaire de notre prestataire de paiement échelonné Alma (frais également appliqués) ou par téléphone.

Virement
Si le paiement est effectué par virement, les coordonnées bancaires de MJP Distribution seront envoyées au client et la commande ne sera validée qu’à réception de ce paiement.

Chèque
Si le paiement est effectué par chèque vous devrez noter au dos de celui-ci le numéro de commande.
Ce chèque devra être libellé à l’ordre de MJP Distribution SARL et envoyé avec la référence de votre commande à l’adresse suivante:

MJP Distribution
4 bis impasse de la Billaoude
33610 Cestas

Plusieurs fois via Alma
Si le règlement est effectué en trois fois via Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires et sont protégés par le 3D Secure. Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma. Les frais sont de 1,31% par transaction. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Le client pourra demander un remboursement ou un échange en cas de :

– Produit non conforme à la commande (erreur de référence), ou dégradation du produit suite au transport (fournir impérativement vos réserves lors de la livraison)
– Changement d’avis

Cette demande devra être effectuée par email: contact@comptoir-utilitaire.com ou par courrier et devra comporter le motif du retour. MJP Distribution informera ensuite le client de la validation ou non du retour. En cas d’avis favorable, MJP Distribution s’engage à effectuer un échange ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit ou son emballage à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tous les frais de retour sont à la charge du client.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
– Une mauvaise utilisation du produit.

Article 8 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site comptoir-utilitaire.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande pourra alors être annulée et remboursée à votre demande si le délai de réapprovisionnement ne vous convient pas.

En outre, le site Internet comptoir-utilitaire.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, pour toute commande supérieure à 5 articles, merci de contacter MJP Distribution SARL pour convenir de tarifs préférentiels.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur, la société MJP Distribution SARL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de livraison par un transporteur, la société MJP Distribution SARL ne peut être également tenu pour responsable de dommages au produit commandé ou à son emballage. En cas d’incident pendant la livraison, le client devra régler son litige avec le transporteur en lui communiquant le numéro de suivi indiqué par la société MJP Distribution SARL.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MJP Distribution SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MJP Distribution SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MJP Distribution SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site comptoir-utilitaire.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MJP Distribution SARL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MJP Distribution SARL.
Toutes les marques citées sur e site comptoir-utilitaire.com (véhicules, produits etc…) le sont dans un but informatif. MJP Distribution SARL n’a aucun lien avec ces marques ni intérêt commercial.

Article 14 – Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, MJP Distribution s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Comptoir-utilitaire fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2142301.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », MJP Distribution garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact[@]comptoir-utilitaire.com .

Politique de protection des données à caractère personnel
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société MJP Distribution dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

Finalités de la collecte et du traitement des données
Nous collectons les données que vous nous fournissez lorsque vous passez commande ou lorsque vous prenez contact avec nous. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).

Destinataires des données à caractère personnel et transfert de données
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client.

Pour permettre l´exécution du contrat nous liant, nous transmettons les données à nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. La transmission de données personnelles à ces prestataires n’a lieu que dans le cadre de la nécessaire exécution du contrat.

Prestataires concerné :
– Livraison des commandes : La Poste (si choix de ce mode de livraison) – 9, rue Du Colonel Pierre Avia–75015 PARIS – coordonnées complètes du client, valeur de la commande
– Livraison des commandes : DPD France (si choix de ce mode de livraison) – 11-13 rue René Jacques, Immeuble Vivaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX – coordonnées complètes du client, valeur de la commande
– Paiement : Crédit Agricole (si choix de ce mode de paiement) – Crédit Agricole S.A. est situé 12, place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex – adresse ip, adresse mail, nom et prénom du client, valeur de la commande
– Paiement : Paypal (si choix de ce mode de paiement) : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg – ip, coordonnées complètes du client
– Statistiques et publicité : Google – Google Building Gordon House, Barrow St, Dublin 4, Irlande – ip, détails de connexion, détails anonymes de la commande
– Satisfaction client : Trusted Shops (Subbelrather Straße 15c 50823 Cologne, Allemagne) – coordonnées complète du client

Vos Droits
Vous êtes en droit d’obtenir gratuitement des informations concernant vos données personnelles stockées chez nous et de demander, le cas échéant, la correction, la limitation du traitement, la portabilité des données ou leur suppression.

En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants: En vertu de l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant. En vertu de l’article 16 du RGPD, vous disposez d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées.

En vertu de l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour – l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information – le respect d’une obligation légale – un motif d’intérêt public – la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. En vertu de l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où: – vous contestez l’exactitude des données – le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement – nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. En vertu de l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données. En vertu de l’article 20 du RGPD vous disposez d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données),
En vertu de l’article 77 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de renseignements, de correction, de blocage ou de suppression de données ainsi que pour tout retrait des accords donnés ou toute opposition à une utilisation particulière des données, veuillez-vous adresser à la personne suivante (veuillez indiquer le nom et les coordonnées).

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Prospection commerciale par courriel avec abonnement à la newsletter
Nous vous envoyons de la prospection commerciale par courriel sur le fondement juridique de votre consentement exprès recueilli lors que vous vous inscrivez à la newsletter ou lorsque que vous cocher la case « recevoir la newsletter » sur la page récapitulative d’achat. Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :

– Cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
– Envoyer un mail vers le formulaire contact.

Après votre désabonnement, nous supprimons votre adresse e-mail, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit d’une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans cette déclaration.

Droit d’opposition
Dans la mesure où nous traitons les données personnelles comme expliqué ci-dessus afin de sauvegarder nos intérêts légitimes qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties, vous pouvez vous opposer à ce traitement avec effet pour l’avenir. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, vous pouvez exercer ce droit à tout moment comme décrit ci-dessus. Si le traitement est effectué à d’autres fins, vous ne disposez d’un droit d’opposition que pour des motifs qui découlent de votre situation particulière.

Après avoir exercé votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins, à moins que nous ne puissions justifier de motifs légitimes et impérieux à ce traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement participe à l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux.

Cela ne vaut pas si le traitement est réalisé à des fins de marketing direct. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles à cette fin.

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Protection Acheteurs Trusted Shops : Si vous choisissez de souscrire à la protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données de Trusted Shops.

Article 15 – Archivage Preuve

La société MJP Distribution SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société MJP Distribution SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.Conditions générales de vente

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